Performance Designed Products LLC - Contrat de licence d’utilisateur final
IMPORTANT : ce Contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF » ou « Contrat ») limite la responsabilité de Performance Designed Products LLC (« PDP ») à l`Article 12 ci-dessous, et contient une clause d`arbitrage contraignante à l`Article 15 ci-dessous. Veuillez vous assurer de lire attentivement ces articles avant d`accéder au/aux ou utiliser le Logiciel ou les Services (tels que définis ci-dessous).
Le CLUF en anglais est la déclaration officielle par PDP des dispositions du Contrat de licence d`utilisateur final du Logiciel et des Services. En cas de variation entre le CLUF en anglais et une version traduite, le CLUF en anglais prévaudra.
1. DISPOSITIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES : les dispositions suivantes constituent un contrat juridique contraignant entre vous, en tant que personne physique ou morale (dans les deux cas, « Vous » ou « Votre ») et PDP, énonçant les dispositions dans lesquels le logiciel de PDP (le « Logiciel ») et tous les services, produits, contenus, sites internet fournis (avec le Logiciel, les « Services ») Vous seront concédés sous licence par PDP. Les termes « PDP », « Nous », « Nos » ou « Notre » tels qu`utilisés dans les présentes signifient Performance Designed Products LLC. Si Vous permettez, autorisez ou fournissez l`accès aux, ou bien laissez, de quelque façon que ce soit, toute autre personne utiliser les Services via Votre ordinateur personnel ou Votre console de jeu, ou si Vous représentez ces personnes en toute légalité, celles-ci seront réputées être incluses dans les termes « Vous » ou « Votre » tels qu`utilisés dans ce Contrat. PDP peut modifier ou remplacer ces dispositions à tout moment, sans préavis, sauf si c`est contraire à la législation en vigueur. De temps à autre, vous devriez consulter la version actuelle de ce Contrat.
2. UTILISATION DU SERVICE ET ACCESSIBILITÉ : les Services Vous sont fournis sous licence, et non vendus, par PDP pour une utilisation strictement conforme aux dispositions de ce Contrat. Eu égard à Votre accès et Votre utilisation des Services, (i) Vous, Votre tuteur ou Votre représentant légal avez l`âge légal obligatoire de conclure un contrat exécutoire ; (ii) Votre utilisation des Services sera légale et uniquement pour Votre usage personnel ; et (iii) Vous respecterez toutes les dispositions de ce Contrat durant votre utilisation des Services. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre ordinateur personnel et de votre console de jeu. Toute personne connaissant ou ayant accès à Votre ordinateur personnel ou console de jeu peut l`utiliser pour accéder aux Services et les utiliser. Vous serez seul responsable des réclamations, dommages, pertes, coûts, dépenses ou autres responsabilités résultant de, ou causés par, tout manquement à la sécurisation de Votre ordinateur personnel ou console de jeu (que ce manquement se produise avec ou sans votre connaissance ou consentement).
3. LICENCE LIMITÉE : sous réserve de Votre conformité continue aux dispositions du présent Contrat, PDP Vous accorde par les présentes une licence personnelle révocable, non transférable, non exclusive et non sous-licenciable pour installer et utiliser les Services avec Votre console de jeu ou sur Votre ordinateur personnel que Vous possédez ou contrôlez pour accéder et utiliser les Services sur ces appareils.
4. SERVICES : le Logiciel Vous permet, selon le cas, de configurer, personnaliser, programmer, diagnostiquer ou calibrer Votre produit PDP. Veuillez consulter le guide d`utilisation de votre produit PDP pour une description complète de toutes les fonctionnalités et avantages des Services.
5. RESTRICTIONS D’UTILISATION : Vous déclarez et garantissez que Vous ne violerez pas les conditions générales de ce Contrat et que :
A. Vous ne laisserez pas, n`autoriserez pas et ne permettrez pas à un tiers (i) de tenter de décompiler, inverser la conception, désassembler ou dériver de toute autre façon le code source des Services ; (ii) d`apporter tout modification, adaptation, amélioration, enrichissement ou création d`œuvres dérivées des Services ; (iii) d`utiliser, copier, modifier, altérer ou transférer les Services contrairement au présent Contrat ou aux législations et réglementations en vigueur ; (iv) de louer, louer à bail, vendre, redistribuer ou sous-licencier les Services ou tout aspect de ceux-ci ; (v) de supprimer, masquer ou modifier les avis de droits d`auteur, marques commerciales ou autres avis de droits de propriété de PDP ou de toute partie ; ou (vi) d`utiliser une partie quelconque des Services lors de l`utilisation de machinerie lourde ou de toute activité où une attention insuffisante de votre part pourrait entraîner des blessures corporelles, voire mortelles, ou des dommages matériels ; et
B. Vous n`utiliserez pas les Services à mauvais escient et reconnaissez et comprenez que l`utilisation abusive des Services inclut, mais ne se limite pas à l`utilisation des Services d`une manière qui (i) perturbe l`utilisation des Services par autrui ou la capacité de PDP à offrir les Services ; (ii) enfreint les droits d`auteur, les marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle, divulgue un secret commercial ou des informations confidentielles en violation d`un accord de confidentialité ou d`une entente de non-divulgation ; (iii) est frauduleuse, illégale ou contient des informations, des matériaux ou des descriptions diffamatoires ou illégales ; (iv) calomnie, diffame, harcèle, traque, menace ou viole de toute autre manière les droits légaux d`autrui ou porte atteinte aux droits à la vie privée d`autrui ; (v) promeut ou fournit des instructions sur des activités illégales ; (vi) encourage toute conduite qui constituerait un délit ou qui donnerait lieu à une responsabilité civile ; (vii) utilise les Services sur un appareil sans autorisation, qu`il s`agisse d`un appareil volé, perdu ou non autorisé ; (viii) altère ou établit une connexion non autorisée avec une console de jeu, un ordinateur ou un autre appareil que Vous ne possédez pas autrement ou auquel Vous n`avez pas le droit d`accéder et que Vous ne devez pas utiliser ; (ix) implique la revente de toute partie des Services à toute autre personne physique ou morale ; (x) diffuse des virus ou d`autres codes informatiques, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent la fonctionnalité de tout dispositif de jeu ou logiciel ou matériel informatique ; ou (xi) viole les législations, statuts ou règlements en vigueur.
C. Outre ce qui précède, Vous acceptez de ne pas : (i) accéder aux zones interdites aux utilisateurs de nos Services ; (ii) transmettre des virus, des vers informatiques ou des logiciels malveillants de toute nature ou à toute fin ; (iii) tenter d`explorer, d`analyser, de compromettre ou de tester la vulnérabilité des Services ou de tout service, système ou réseau connexe ou violer toute sécurité ou authentification.
6. LIMITATIONS DE SERVICE : PDP ne garantit pas la qualité, la clarté, la précision ou l’exactitude des résultats des Services. Vous acceptez et reconnaissez que les résultats que Vous obtenez ou le contenu auquel Vous accédez sur les Services peuvent ne pas être précis, opportuns, fiables ou de bonne qualité. En aucun cas, PDP ne pourra être tenue responsable envers Vous ou un tiers à la suite ou en relation à une tentative de récupération ou d`effacement de données sur Votre console de jeu ou Votre ordinateur.
7. SÉCURITÉ : les Services sont destinés à votre usage personnel uniquement. Si Vous croyez que Votre console de jeu ou Votre ordinateur a été volé, Vous devez demander l`aide de Votre police locale. Vous comprenez et reconnaissez que le Logiciel peut ne pas fonctionner correctement, peut contenir des erreurs ou des bogues et peut être violé, corrompu, endommagé ou se bloquer. Si le Logiciel fonctionne mal, se bloque ou est désactivé ou désinstallé de Votre console de jeu ou de Votre ordinateur, avec ou sans Votre connaissance ou consentement, les Services et toutes les fonctions ne fonctionneront plus. Vous êtes seul responsable des réclamations, responsabilités, pertes ou dommages résultant de la divulgation, de l`utilisation ou du transfert non autorisé de tout contenu, donnée ou matériel personnel stocké sur Votre console de jeu ou Votre ordinateur personnel pour quelque raison que ce soit, même si c`est le résultat d`une défaillance des Services ou de la désactivation ou de la désinstallation du Logiciel, avec ou sans Votre connaissance ou Votre consentement.
8. PAIEMENT : Vous acceptez de payer tous les frais imputés, le cas échéant, à Votre compte pour les Services, quels qu`ils soient, que Vous ayez téléchargé, installé ou utilisé le Logiciel par voie électronique. PDP ne sera pas tenue responsable de tout responsabilité, perte ou dommage résultant d`une défaillance dans la fonctionnalité des Services causée par ou résultant de Votre non-paiement de tout arriéré. PDP se réserve le droit de facturer les frais applicables pour les Services ou tout service connexe à tout moment et fera des efforts raisonnables pour Vous fournir un préavis de tout changement.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ DANS LES SERVICES ET LE LOGICIEL : Vous reconnaissez et acceptez que (i) les Services et tous les droits d`auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle associés sont, et restent, la propriété exclusive de PDP et de ses concédants, le cas échéant ; (ii) le code source et le code objet du Logiciel et le format, les répertoires, les requêtes, les algorithmes et la structure du Logiciel sont et resteront les informations exclusives de PDP et de ses concédants de licence, le cas échéant ; (iii) Vous ne bénéficiez pas de droits de propriété intellectuelle par implication, estoppel ou autre théorie juridique sur les Services ou tout logiciel fourni par, ou en conjonction avec, les Services ; et (iv) tous les droits non explicitement accordés dans le présent Contrat sont réservés et conservés par PDP.
10. EXCLUSION DE GARANTIES : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPLICITEMENT QUE, DANS LES LIMITES POSÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOTRE TÉLÉCHARGEMENT ET L`UTILISATION DES SERVICES SONT À VOS PROPRES RISQUES ET DISCRÉTION. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET SANS AUCUNE GARANTIE D`AUCUNE SORTE.
DANS LES LIMITES POSÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, PDP ET CHACUN DE SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DÉCLINENT EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S`Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D`ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D`EXACTITUDE, DE QUALITÉ ET DE NON-VIOLATION.
PDP et chacun de ses fournisseurs n`offrent aucune garantie (i) contre la privation de votre jouissance des Services ; (ii) que les Services seront fonctionnels, ininterrompus, sans erreur ou sans bogue ou répondront à vos besoins ; (iii) en ce qui concerne la sécurité, la fiabilité, la qualité ou la rapidité des Services ; ou (iv) que tout erreur, bogue ou défaillance dans les Services sera corrigé. Tout contenu ou matériel téléchargé par Votre utilisation des Services est à votre discrétion est à vos propres risque et Vous êtes seul responsable de tout dommage ou perte de données sur votre console de jeu ou système informatique ou toute autre perte ou dommage de toute nature résultant du téléchargement et de l`utilisation du logiciel ou de tout autre contenu. Aucun conseil, ligne de conduite ou information, oral ou écrit, obtenu par Vous auprès de PDP ou de toute autre partie ou par le biais des Services ne créera de garantie, sauf mention explicite dans le présent Contrat. Vous reconnaissez et acceptez que PDP pourrait ne pas être en mesure d`offrir le Logiciel et les Services en l`absence des exclusions et limitations susmentionnées.
11. VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT : PDP se réserve le droit d`enquêter, de fournir à des tiers, de bloquer ou de retirer (temporairement) de ses serveurs et systèmes, sans avertissement, tout transfert, fichier ou compte ou de bloquer l`accès à toute partie des Services, si PDP vérifie, à sa seule discrétion ou après avoir reçu des plaintes justifiées et valides, que Vous violez ce Contrat ou agissez en violation de toute loi, statut ou règlement en vigueur.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS LES LIMITES POSÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, PDP, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU FILIALES OU TOUT AUTRE CONCÉDANT DE LICENCE OU FOURNISSEUR NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CORPORELS OU DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, ACCIDENTEL, EXEMPLAIRE, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS NON LIMITÉ À, MANQUE À GAGNER, LA NON-TRANSMISSION OU RÉCEPTION DE DONNÉES, LA PERTE D`INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, L`INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, LA PERTE DE CONFIDENTIALITÉ, CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES, NON-RECOUVREMENT OU SAUVEGARDE DE VOS DONNÉES (OU DONNÉES ARCHIVÉES) OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE DÉCOULANT OU EN RAPPORT AUX SERVICES, TOUT CONTENU, LOGICIEL OU FONCTION DE TIERCE PARTIE UTILISÉS DANS LE CADRE DES SERVICES OU DU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QU`EN SOIT LA CIRCONSTANCE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTREMENT) ET MÊME SI PDP, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FILIALES OU TOUS LES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS ONT ÉTÉ AVISÉS DE L`ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, L`ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE PDP, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SES AFFILIÉS ET SES FILIALES ET DE CHACUN DES CONCÉDANTS DE LICENCE ET PRESTATAIRES DÉCOULANT DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉS À PDP EN LIAISON AU FORFAIT DE SERVICES ET NE S`ÉLÈVERA EN AUCUN CAS À PLUS DE DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250 $). LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S`APPLIQUENT DANS LES LIMITES POSÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR.
Vous reconnaissez et acceptez que PDP ne sera pas tenue responsable de toute défaillance dans la fonctionnalité des Services causée par ou résultant de l`installation, l`utilisation ou la désinstallation du Logiciel ou des Services de Votre appareil, qu`ils eussent été désinstallés ou désactivés par Vous ou un tiers, avec ou sans votre consentement.
13. INDEMNISATION : Vous acceptez d`indemniser, rembourser, défendre et dégager de responsabilité PDP et ses sociétés mères, affiliés, filiales, concédants de licence et fournisseurs, et chacun de leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, agents, avocats, concédants de licence, sous-traitants, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs de et contre tous réclamations, procédures, pertes, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses (y compris, mais sans s`y limiter, les honoraires d`avocats raisonnables et les frais juridiques) de toute nature découlant de : (i) votre accès ou votre utilisation des Services ou de tout contenu et service tiers ; (ii) tout manquement de Votre part à Vos obligations aux dispositions du présent Contrat ; (iii) votre violation des droits d`un tiers, y compris tout violation de toute propriété intellectuelle, droit de propriété ou secret commercial de toute personne physique ou morale, ou de tout droit de protection de la vie privée ou du consommateur qui est impliqué dans les présentes ; (iv) toute violation de la loi ; ou (v) votre négligence ou mauvaise conduite. Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration, annulation ou modification du Contrat. PDP se réserve le droit, à Vos frais, d`assumer la défense et le contrôle exclusifs de tout sujet pour lequel Vous êtes tenu d`indemniser, et Vous acceptez de coopérer pleinement à la défense de PDP à ce sujet.
14. LOIS DE LA CALIFORNIE, COMPÉTENCE ET RESSORT : tous les litiges, droits et obligations découlant du présent Contrat ou des Services, ou en relation avec ces derniers, sont compris, régis, interprétés et exécutés conformément aux lois de l`État de la Californie aux États-Unis d`Amérique, sans égard aux principes de conflit de lois. La compétence et le ressort de tout litige seront situés dans le comté de Los Angeles, en Californie, aux États-Unis d`Amérique.
15. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION D`ARBITRAGE. ELLE AFFECTE VOS DROITS.
A. La plupart de Vos préoccupations concernant ce Contrat ou les Services peuvent être résolues simplement en contactant le service clientèle de PDP au 1 800 331 3844 aux États-Unis d`Amérique ou en visitant support.pdp.com pour les clients ou les personnes se trouvant en dehors de l`Amérique du Nord. DANS L`ÉVENTUALITÉ OÙ UNE POLÉMIQUE OU UNE RÉCLAMATION RELATIVE À UN DIFFÉREND (« RÉCLAMATION ») NE SOIT PAS RÉSOLUE À TRAVERS DES DISCUSSIONS DIRECTES, SOUS RÉSERVE DES LOIS EN VIGUEUR, ELLE SERA ALORS RÉSOLUE PAR ARBITRAGE FINAL ET CONTRAIGNANT ADMINISTRÉ PAR JUDICIAL ARBITRATION AND MEDIATION SERVICES, INC. (« JAMS »), CONFORMÉMENT À SES RÈGLES ET PROCÉDURES D`ARBITRAGE RATIONALISÉES OU AUX VERSIONS ULTÉRIEURES DE CELLES-CI (« DÉCISIONS DE JAMS »). LES DÉCISIONS DE JAMS POUR LA SÉLECTION D`UN ARBITRE DOIVENT ÊTRE SUIVIES, SAUF QUE L`ARBITRE DOIT ÊTRE EXPÉRIMENTÉ ET AGRÉÉ À EXERCER LA LOI EN CALIFORNIE. TOUTES LES PROCÉDURES JUDICIAIRES INTRODUITES EN VERTU DE CE PARAGRAPHE SERONT MENÉES DANS LE COMTÉ DE LOS ANGELES, EN CALIFORNIE.
B. Cette disposition d`arbitrage est destinée à être interprétée au sens large, et comprend tout différend : (1) découlant des Services ou du présent Contrat, ou lié de quelque façon que ce soit à ces derniers, ou à la relation entre Vous et Nous, que ce soit en raison d`un contrat, d`une responsabilité civile, d`une loi, d`une fraude, d`une fausse déclaration ou autrement ; (2) qui est survenu avant que la présente disposition ou la convention d`arbitrage n`ait été conclue entre Vous et Nous ou après la fin de la présente disposition ou convention d`arbitrage ; et (3) qui fait actuellement l`objet d`un prétendu recours collectif dans lequel Vous n`êtes pas membre d`une catégorie certifiée. Nonobstant ce qui précède, cette disposition d`arbitrage contraignante ne Vous empêche pas d`intenter une action individuelle auprès du Tribunal des petites créances ou d`informer les agences ou entités fédérales, étatiques ou locales de votre différend. Ces agences ou entités peuvent être en mesure de demander réparation en votre nom.
C. RENONCEMENT AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS PAR JURY : VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L`AUTRE UNIQUEMENT EN TANT QU`INDIVIDU ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D`UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE D`ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CECI INCLUT NE PAS DEMANDER RÉCLAMATION ET NE PAS PARTICIPER À DES ACTIONS OU ARBITRAGES COLLECTIFS. VOUS ET NOUS ACCEPTONS ÉGALEMENT DE RENONCER À NOS DROITS À UN PROCÈS PAR JURY.
D. Dans la mesure où un jugement déclaratoire ou injonctif est demandé, une telle réparation ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire pour fournir l`allégement justifié par la réclamation individuelle d`une des parties.
16. AUCUN DROIT DE SURVIE : Vous acceptez que Votre compte ne soit pas transférable et que tous les droits sur Votre compte prennent fin à votre décès.
17. AVIS : en utilisant les Services, Vous consentez à recevoir toutes les communications, notifications et divulgations en relation avec les Services (collectivement, les « Avis ») sous forme écrite, par SMS ou sous forme électronique. En plus de ce qui précède, tous les Avis à PDP de Votre part ou de la part de Vos représentants doivent être communiqués par écrit et seront réputés comme étant communiqués une fois qu`ils seront donnés en mains propres ou envoyés par courrier normal, courrier recommandé, service de messagerie express, à l’adresse ci-dessous, ou à toute autre adresse ou nom indiqué par PDP via un Avis.
Attn: Corporate & Legal Affairs
2300 W. Empire Avenue
Suite 600
Burbank, California 91504 (USA)
18. DIVERS : le présent Contrat, à l`exception de ce qui est stipulé à cet Article, comprend l`intégralité de l`accord entre Vous et PDP relatif aux Services et remplace toutes les ententes antérieures ou contemporaines relatives à ce sujet. L`incapacité de PDP à exercer ou à faire respecter un droit ou une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de ce Contrat est jugée invalide ou contraire à la loi, alors cette disposition sera inopérante seulement dans la mesure de cette invalidité, de sorte que le reste de celle-ci et toutes les dispositions restantes de ce contrat seront valides et exécutoires.
En accédant aux Services et en les utilisant, Vous confirmez avoir lu, compris et accepté d`être lié par le présent Contrat, y compris ses clauses de limitation de responsabilité, d`indemnisation et d`arbitrage.
SI VOUS N`ÊTES PAS D`ACCORD AVEC LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT, N`UTILISEZ PAS OU N`ACCÉDEZ PAS AUX SERVICES.
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(27.02.2018)